La sous-location est l’une des questions les plus fréquemment mal comprises dans le marché locatif québécois. Des locataires qui partent travailler à l’étranger quelques mois, des propriétaires qui refusent sans base légale, des logements sous-loués à prix gonflé sans que l’occupant original ne sache que c’est interdit — les situations problématiques autour de la sous-location au Québec en 2026 sont nombreuses et évitables.
Le Code civil du Québec et les règles administrées par le Tribunal administratif du logement encadrent la sous-location de façon précise. Ce cadre existe pour protéger à la fois le locataire original et le propriétaire — mais seulement si les deux parties comprennent ce qu’il permet, ce qu’il interdit et quelles procédures doivent être respectées.
Que vous soyez locataire qui envisage de sous-louer votre logement temporairement, ou propriétaire qui vient de recevoir une demande de sous-location, ce guide vous donne l’ensemble des règles applicables en 2026.
Qu’est-ce que la sous-location exactement — et en quoi est-ce différent de la cession de bail ?
Avant d’aller plus loin, il est important de distinguer deux concepts souvent confondus : la sous-location et la cession de bail. Ce sont deux mécanismes légaux différents, avec des procédures et des conséquences distinctes.
La sous-location
Dans une sous-location, le locataire original — appelé le sous-locateur — conserve son bail avec le propriétaire et loue temporairement son logement à une tierce personne, le sous-locataire. Le locataire original reste responsable envers le propriétaire pour le paiement du loyer et le respect des conditions du bail, même si c’est le sous-locataire qui occupe physiquement les lieux.
La sous-location est par nature temporaire. Elle est utilisée lorsque le locataire original prévoit revenir dans son logement à la fin de la période de sous-location.
La cession de bail
Dans une cession de bail, le locataire original transfère l’intégralité de ses droits et obligations à un nouveau locataire. Il quitte définitivement le logement et n’a plus aucun lien contractuel avec le propriétaire après la cession. Le nouveau locataire reprend le bail aux mêmes conditions — y compris le même loyer.
La distinction est cruciale parce que les règles applicables, les délais de préavis et les droits du propriétaire diffèrent selon qu’il s’agit d’une sous-location ou d’une cession.
Les droits du locataire : peut-on sous-louer sans permission ?
La réponse courte est non — mais le propriétaire ne peut pas refuser sans raison valable.
Au Québec, un locataire a le droit de sous-louer son logement, mais il doit obligatoirement en aviser le propriétaire par écrit et obtenir son accord. La loi n’impose pas au locataire d’obtenir une permission générale préalable dans son bail — cette clause serait en fait considérée comme nulle si elle visait à interdire catégoriquement toute sous-location. Ce que la loi exige, c’est une notification spécifique pour chaque projet de sous-location.
La procédure légale à suivre pour le locataire
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit envoyer un avis écrit au propriétaire contenant le nom du sous-locataire proposé, la durée de la sous-location envisagée et le loyer mensuel que le sous-locataire paiera.
Cet avis doit être envoyé suffisamment à l’avance pour permettre au propriétaire de répondre. En pratique, un minimum de trois à quatre semaines avant la date prévue de début de la sous-location est recommandé.
Le propriétaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre. S’il ne répond pas dans ce délai, son consentement est présumé acquis. S’il refuse, il doit motiver son refus par écrit.
Les droits du propriétaire : peut-on refuser une sous-location ?
Oui — mais le refus doit être justifié. Un propriétaire ne peut pas refuser une sous-location de façon arbitraire ou discriminatoire.
Les motifs de refus acceptables
Un propriétaire peut légalement refuser une sous-location si la personne proposée comme sous-locataire ne satisfait pas à des critères raisonnables de solvabilité, si elle présente des antécédents problématiques vérifiables en tant que locataire, ou si des éléments objectifs indiquent qu’elle risque de ne pas respecter les conditions du bail.
Un propriétaire ne peut cependant pas refuser en invoquant simplement sa préférence personnelle, en exigeant un loyer plus élevé du sous-locataire que celui payé par le locataire original, ou en tentant d’utiliser la demande de sous-location comme prétexte pour mettre fin au bail.
Ce que le propriétaire peut vérifier
Comme pour tout processus de sélection de locataire, le propriétaire peut demander des références, vérifier le dossier de crédit du sous-locataire proposé et évaluer sa capacité à assumer les obligations du logement. Le critère central est la qualité du candidat, pas la volonté du propriétaire d’éviter la sous-location en général.
La question du loyer dans une sous-location
C’est ici que de nombreux locataires commettent une erreur qui peut avoir des conséquences légales sérieuses.
Au Québec, un locataire ne peut pas facturer à son sous-locataire un montant supérieur au loyer qu’il paie lui-même au propriétaire. Sous-louer son appartement à un prix gonflé pour en tirer un profit personnel est interdit. Si la sous-location inclut des meubles ou des équipements appartenant au locataire original, un montant raisonnable peut être ajouté pour refléter leur usage — mais ce montant doit rester proportionnel et justifiable.
Un sous-locataire qui découvrirait qu’il paie plus que le loyer réel du logement peut contester cette situation devant le Tribunal administratif du logement. Les conséquences pour le locataire original peuvent inclure une ordonnance de remboursement de la différence perçue.
Si le logement est sous-loué à perte
Certains locataires choisissent de sous-louer à un loyer légèrement inférieur à ce qu’ils paient eux-mêmes, par exemple pour s’assurer de trouver rapidement un sous-locataire fiable ou pour aider un ami ou un membre de la famille. Cette pratique est permise — la loi fixe uniquement un plafond au loyer de sous-location, pas un plancher.
Ce qui se passe si quelque chose tourne mal pendant la sous-location
Un aspect que beaucoup de locataires ignorent : en cas de dommages causés par le sous-locataire, de non-paiement du loyer ou de tout autre manquement aux conditions du bail, c’est le locataire original qui demeure responsable envers le propriétaire.
Le sous-locataire ne remplace pas le locataire original dans sa relation avec le propriétaire. Il est dans une relation contractuelle avec le locataire original uniquement. Si le sous-locataire cause des dommages et refuse de les rembourser, c’est le locataire original qui devra couvrir ces dommages vis-à-vis du propriétaire — et ensuite tenter de récupérer ces sommes auprès du sous-locataire par ses propres moyens.
C’est pourquoi il est fortement conseillé au locataire original de traiter la sélection de son sous-locataire avec autant de sérieux qu’un propriétaire traiterait la sélection d’un locataire — et de formaliser l’entente de sous-location dans un document écrit qui précise les obligations de chacun.
Quand la sous-location mène à la cession : ce qu’il faut savoir
Si en cours de sous-location vous réalisez que vous ne souhaitez finalement pas reprendre votre logement, vous pouvez envisager de transformer la sous-location en cession de bail. Cette démarche suit un processus distinct et nécessite également l’accord du propriétaire — mais là encore, le refus ne peut être que motivé et raisonnable.
Dans certains cas, un propriétaire qui accepte une cession de bail peut tenter de profiter du changement de locataire pour augmenter le loyer. Au Québec, cette pratique est encadrée : le nouveau locataire hérite du bail aux mêmes conditions que le locataire original, et une tentative d’augmentation de loyer au moment de la cession peut être contestée devant le TAL.
Comment Frédéric Murray Immobilier accompagne locataires et propriétaires
Chez Frédéric Murray Immobilier, nous gérons des centaines de logements locatifs dans la région de Québec et nous accompagnons régulièrement des locataires et des propriétaires qui font face à des situations de sous-location — demandes légitimes refusées à tort, sous-locations non autorisées découvertes après coup, ou simplement des propriétaires qui ne savent pas comment répondre correctement à une demande.
Notre expérience nous a appris que la grande majorité des conflits autour de la sous-location au Québec viennent d’un manque d’information — pas d’une mauvaise volonté de part et d’autre. Un locataire qui suit la bonne procédure et un propriétaire qui comprend ses droits réels arrivent presque toujours à une solution sans passer par le tribunal.
Si vous faites face à une situation de sous-location et que vous voulez vous assurer d’agir dans le respect de vos droits en 2026, la meilleure première étape est d’obtenir une information claire avant de prendre toute décision formelle.
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